La proposition de loi fixe étend à sept mois – contre trois mois actuellement – la durée maximale de la rétention administrative d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire et représentant une menace pour l’ordre public. En raison de désaccords entre élus de l’Assemblée et du Sénat, le texte devrait passer en commission mixte paritaire.
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Publish date : 2026-05-21 00:54:00
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