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« Permis de tuer » ou « cadre juridique » : que change la présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre ?

Adoptée par le Parlement, malgré l’opposition de la gauche, cette proposition de loi d’un député LR prévoit que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal.



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Author : Service Actu

Publish date : 2026-11-21 10:32:00

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