Ce vendredi 3 juillet, la Cour de Cassation doit se prononcer sur la requête d’un couple de Français qui demandent que la France reconnaisse une décision canadienne établissant leur filiation avec leurs trois enfants nés de deux GPA, en Ontario. Le parquet général s’est opposé à cette reconnaissance.
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Author : Henri Rouillier
Publish date : 2026-07-02 18:00:00
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