FRANCE

Quelles sanctions pour les justiciables qui violent l’obligation de confidentialité attachée à la médiation ?



Certains magistrats prononcent la nullité de l’acte d’assignation, alors que d’autres se contentent d’écarter la pièce litigieuse.



Source link : https://www.lemonde.fr/argent/article/2026/10/26/quelles-sanctions-pour-les-justiciables-qui-violent-l-obligation-de-confidentialite-attachee-a-la-mediation_6800430_1657007.html

Author :

Publish date : 2026-10-26 05:00:00

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Tags : Le Monde