Libération

Budget : le conseil des ministres donne au Premier ministre la «faculté d’utiliser le 49.3»

Budget : le conseil des ministres donne au Premier ministre la «faculté d’utiliser le 49.3»




Le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances 2025 à l’Assemblée nationale a été autorisé en conseil des ministres, mercredi 23 octobre.



Source link : https://www.liberation.fr/politique/budget-le-493-debattu-en-conseil-des-ministres-ce-mercredi-une-possibilite-qui-soffre-au-gouvernement-20241023_5MM3WOHB5FGABDXMOPF6RH7D2A/

Author : LIBERATION, AFP

Publish date : 2024-10-23 13:59:26

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Tags :Libération
Quitter la version mobile