Réunis en commission mixte paritaire, sept sénateurs et sept députés se sont mis d’accord sur un texte de compromis. Celui-ci doit maintenant être adopté par les deux chambres, avec une probable utilisation de l’article 49.3 par Michel Barnier à l’Assemblée nationale.
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Publish date : 2024-11-27 21:03:59
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