La présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a suivi un avis du Conseil d’Etat qui a estimé, mardi dernier, que la loi spéciale n’était pas le véhicule adéquat pour mettre en œuvre cette indexation.
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Publish date : 2024-12-16 13:32:27
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Loi spéciale sur le budget 2025 : les amendements pour le barème de l’impôt sur le revenu déclarés irrecevables
