La commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs est parvenue, ce vendredi 31 janvier, à un compromis sur le budget de l’Etat pour 2025. Ce texte commun, validé à l’initiative de la coalition gouvernementale majoritaire au sein de cette CMP, doit être soumis à l’Assemblée lundi, avec l’utilisation probable du 49.3 par le Premier ministre François Bayrou, qui peut toujours l’amender jusqu’à la dernière minute.Les infos à retenir⇒ Députés et sénateurs s’accordent sur une version commune du budget de l’Etat⇒ Aide médicale d’Etat : accord sur une baisse de 111 millions d’euros des crédits⇒ La ministre des Comptes publics « salue le résultat positif » de la CMPDéputés et sénateurs s’accordent sur une version commune du budget de l’EtatLa version sortie de la CMP est très proche des arbitrages des deux chefs de file de la coalition gouvernementale pour ces discussions, le sénateur Jean-François Husson (LR) et le député David Amiel (Renaissance), peu de concessions ayant été arrachées par le PS. Elle doit, comme prévu, permettre de contenir le déficit budgétaire à 5,4 %, selon Renaissance.Les travaux de ce conclave, qui avaient commencé jeudi matin, se sont déroulés sans anicroche, le camp gouvernemental, majoritaire, votant sans coup férir les propositions de rédaction de Jean-François Husson et David Amiel.Le budget ayant été rejeté à l’automne par l’Assemblée nationale, la CMP a confirmé en grande partie la copie adoptée le 23 janvier au Sénat, une version globalement assez fidèle aux propositions initiales de l’ancien Premier ministre Michel Barnier, reprises par François Bayrou. Surtout sur le volet dédié aux recettes. Y figurent donc des mesures annoncées à l’automne, comme l’effort temporaire sur l’impôt sur le revenu des ménages les plus aisés (2 milliards d’euros espérés) et la « contribution exceptionnelle » sur les bénéfices des grandes entreprises (8 milliards). Cet effort a été limité à la seule année 2025, contre 2026 dans la « mouture Barnier ».Aide médicale d’Etat : accord sur une baisse de 111 millions d’euros des créditsRare pomme de discorde entre la droite et les macronistes, la question de l’Aide médicale d’Etat. Se sont ainsi affrontées deux propositions, celle de Jean-François Husson et des sénateurs (-200 millions d’euros sur 1,3 milliard), et celle de David Amiel (-111 millions d’euros, soit le maintien des crédits de 2024), selon des sources parlementaires. C’est in fine celle-ci qui a été adoptée.Les socialistes, qui réclamaient le maintien des crédits à hauteur de ce que proposait la version initiale du projet de loi, à 1,3 milliard, ont voté l’amendement de David Amiel faute de pouvoir faire adopter le leur, et de crainte que la version du Sénat ne s’impose. Surtout, les critères d’accès à l’AME n’ont pas été modifiés comme le souhaitaient la droite et le RN, et comme le redoutait le PS.Le détail des coupes budgétairesOutre l’AME, le gouvernement Bayrou a fait inscrire de nombreux coups de rabot dans le budget de plusieurs ministères. Aide publique au développement, écologie, culture, agriculture, recherche et enseignement supérieur… Les coupes se chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros à chaque fois, malgré quelques gestes sur la prévention des catastrophes naturelles, le Fonds vert ou le budget des outre-mer, revalorisé pour répondre notamment à la reconstruction de Mayotte.L’effort financier demandé aux collectivités locales, lui, a été stabilisé depuis plusieurs semaines sur la version du Sénat, soit environ 2,2 milliards d’euros demandés aux territoires. Avec, pour les départements, la possibilité de relever le plafond des frais de notaires (DMTO) de 0,5 point, sauf pour les primo-accédants. Pour les régions, la possibilité de prélever sur les entreprises un « versement mobilité » jusqu’à 0,2 %, voté au Sénat, a vu son taux ramené à 0,15 %.Le gouvernement a par ailleurs renoncé à étendre à trois le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie des agents de la fonction publique, mais le taux d’indemnisation a été ramené à 90 % au lieu de 100 %.Le budget de l’Etat est « pire que le budget Barnier », fustige Eric CoquerelL’accord trouvé par les parlementaires en commission mixte paritaire accouche d’un projet de budget de l’Etat pour 2025 qui sera « pire que le budget Barnier », a dénoncé le président Insoumis de la commission des Finances de l’Assemblée, Eric Coquerel. « Les recettes baissent de 6,2 milliards d’euros par rapport au budget Barnier » et les coupes budgétaires « augmentent de 6,4 milliards d’euros » par rapport au projet du précédent Premier ministre, a calculé le député LFI, fustigeant une « cure d’austérité sans précédent » et appelant les oppositions à être « cohérentes » en censurant le gouvernement de François Bayrou.Par rapport au #budget Barnier, « les recettes baissent de 6,2 milliards d’euros » et la baisse des dépenses « augmente de 6,4 milliards d’euros ». Ce qui est le « propre d’un budget austéritaire », estime @ericcoquerel. #DirectAN #CMP pic.twitter.com/XWzV2UhvPT— LCP (@LCP) January 31, 2025La ministre des Comptes publics « salue le résultat positif » de la CMPLa ministre déléguée aux Comptes publics Amélie de Montchalin a salué ce vendredi « le résultat positif de la commission mixte paritaire », en vue de « sortir la France du régime de service minimum ». « Je veux saluer le résultat positif de la commission mixte paritaire », a-t-elle écrit sur X. « Ce budget permettra, je l’espère, de sortir la France du régime de service minimum dans lequel elle est depuis le 1er janvier », a-t-elle ajouté.Je veux saluer le résultat positif de la commission mixte paritaire.
Députés et sénateurs se sont entendus pour bâtir un budget de compromis dans l’intérêt des Français.
Ce budget permettra, je l’espère, de sortir la France du régime de service minimum dans lequel elle est…— Amélie de Montchalin (@AdeMontchalin) January 31, 2025Le ministre de l’Economie Eric Lombard a également salué vendredi le compromis de la CMP. « C’est une étape importante pour nous doter d’un budget et permettre à notre pays d’avancer », a-t-il écrit sur X
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Publish date : 2025-01-31 13:14:00
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