La Cour estime que « le niveau de protection requis » pour parer aux risques posés par le « recours à une force potentiellement meurtrière » n’a pas été « garanti »
Source link : https://www.20minutes.fr/justice/4140915-20250227-mort-remi-fraisse-cour-europeenne-droits-homme-condamne-france-violation-droit-vie?at_medium=display&at_campaign=149
Author : R.L.D. avec AFP
Publish date : 2025-02-27 09:18:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Mort de Rémi Fraisse : La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à la vie
