FRANCE

Encadrement des loyers : les difficultés des locataires pour se faire rembourser le trop-perçu par les propriétaires



En Ile-de-France, les réticences des propriétaires et le long délai de la procédure retardent la restitution des sommes dues, pourtant établie par le dispositif de régulation en vigueur à Paris et en Seine-Saint-Denis.



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Publish date : 2025-06-30 12:00:00

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Tags : Le Monde
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