Le consentement sera clairement défini comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise le texte.
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Publish date : 2025-10-29 17:40:00
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