La haute juridiction estime, dans un rapport rendu public lundi, que la mise en œuvre des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 nécessite un « consensus qui n’est pas établi », alors que le texte doit être examiné à l’Assemblée à partir du 4 novembre.
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Publish date : 2025-11-03 09:00:00
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