Alors que les débats sur la taxe Zucman avaient fini par se taire, un nouveau rapport pourrait relancer la discorde au Parlement, en plein vote du budget 2026.
Ce lundi 1er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes, publie un rapport sur l’imposition du patrimoine des Français, qu’il juge déséquilibré. Pour corriger ces distorsions, les auteurs du rapport jugent souhaitable « une contribution plus effective des très hauts patrimoines aux charges publiques ». De quoi raviver les débats animés sur la taxation des plus riches, déjà introduits par la taxe Zucman au début de l’automne.
Imposition des hauts patrimoines
Dès son préambule, le rapport rappelle ainsi que l’imposition du patrimoine, d’un montant de 113,2 milliards d’euros en 2024, progresse légèrement plus rapidement que la valeur du patrimoine depuis 30 ans, et place la France en position comparativement élevée par rapport aux autres pays membres de l’OCDE. Et d’ajouter que l’imposition porte sur un patrimoine qui croît plus fortement que le revenu et qui se concentre au sommet de la distribution alors que les 1 % les plus riches détiennent 27 % de la richesse nationale.
Dans son rapport, l’institution indépendante associée à la Cour des comptes, sous la houlette de Pierre Moscovici, propose ainsi des pistes de réforme. Parmi les scénarios les plus avancés : un élargissement de l’assiette, une baisse des taux de droit commun des droits de succession et une imposition des revenus économiques non professionnels des plus hauts patrimoines. Le rapport du CPO ne vise pas uniquement des plus aisés. Plus généralement, il formule une critique plus large des impôts sur le patrimoine en France, qu’il dit à la fois « élevés, complexes, inégalitaires et inefficaces ».
Un impôt « neutre » pour des « investissements efficients »
Dans son document, le CPO mise sur une refonte de l’impôt de transmission, de manière qu’il soit « plus neutre, plus simple et mieux accepté ». Ecartant prudemment la taxe Zucman, les auteurs du rapport soulignent que « d’autres pistes peuvent être explorées pour augmenter la contribution fiscale des plus hauts patrimoines, dans un cadre constitutionnellement et économiquement moins risqué ». Le CPO préconise ainsi la création d’un Impôt différentiel sur la fortune personnelle (IDFP), qui fonctionnerait comme un impôt plancher pour les plus aisés. Autrement dit, il serait déclenché si le montant total des impôts annuels d’un contribuable se révèle inférieur à un seuil déterminé par son patrimoine. L’exclusion des biens professionnels (les entreprises) de l’assiette est le point de divergence majeur avec la taxe Zucman originale, ce qui avait été un point de blocage pour l’exécutif. A titre illustratif, « un tel impôt différentiel, appliqué aux patrimoines non professionnels supérieurs à 5 millions avec un taux de 0,5 % […] pourrait avoir un rendement de 1,4 milliard d’euros », calcule le CPO.
L’une des propositions phares du rapport concerne le pacte Dutreil, le dispositif d’exonération partielle pour la transmission des entreprises familiales. Le document préconise donc de restreindre le champ du pacte Dutreil en allongeant de deux ans la durée d’engagement nécessaire pour bénéficier de l’exonération partielle et rabaissant le taux d’exonération partielle de 75 à 50 %. Ce seul ajustement permettrait de réduire la dépense fiscale du pacte de 1,3 milliard d’euros par an. Le 18 novembre dernier, la Cour des comptes avait déjà plaidé pour une réforme du pacte Dutreil qui rend fiscalement plus avantageuses les transmissions d’entreprises. L’institution avait notamment appelé à « supprimer les mécanismes relevant de l’optimisation fiscale » et à revoir à la baisse le taux d’exonération actuel.
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Publish date : 2025-12-01 18:11:00
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