Selon le règlement de l’Assemblée, un débat dans l’hémicycle « peut être » organisé sur un rapport relatif à une pétition signée par plus de 500 000 personnes, mais une commission doit auparavant décider de la classer ou de l’examiner.
Source link : https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/07/22/presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-les-deputes-classent-la-petition_6730036_3224.html
Author :
Publish date : 2026-07-22 13:25:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
