Démissionnaires ou pas, les ministres députés ne peuvent pas voter à l’Assemblée tant qu’ils n’auront pas été remplacés au gouvernement, estiment trois professionnels du droit dans cette tribune au « Nouvel Obs ».
Source link : https://www.nouvelobs.com/tribunes/20240717.OBS91250/point-juridique-les-ministres-demissionnaires-peuvent-ils-voter-a-l-assemblee.html
Author : Jean-Baptiste Soufron, Théo Lamballe et Ulysse Lévy-Bruhl
Publish date : 2024-07-17 13:03:51
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Point juridique : les ministres démissionnaires peuvent-ils voter à l’Assemblée ?
