La procédure a été lancée après que dix-sept ministres démissionnaires du gouvernement Attal ont pu voter à l’Assemblée en tant que députés, mais continuent de gérer les affaires courantes et de prendre des décrets.
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Publish date : 2024-07-25 19:03:52
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Conseil d’État : recours des Écologistes sur l’incompatibilité des fonctions de ministre et de député
