INFO LE FIGARO – Le texte, concocté dans le creux de l’été, comporte cinq volets allant de la création d’un parquet à des structures pénitentiaires dédiées. Sans oublier la création d’un nouveau crime, de cours d’assises spéciales et un renforcement du statut du repenti.
Source link : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/dans-les-cartons-d-eric-dupond-moretti-un-projet-de-loi-pret-a-voter-pour-lutter-contre-la-criminalite-organisee-20240912
Author :
Publish date : 2024-09-12 19:04:58
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Dans les cartons d’Éric Dupond-Moretti, un projet de loi prêt à voter pour lutter contre la criminalité organisée
