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La loi spéciale présentée en Conseil des ministres, voici ce qu’elle peut contenir ou non

La loi spéciale présentée en Conseil des ministres, voici ce qu’elle peut contenir ou non




Cette loi spéciale permet d’éviter le « shutdown » en l’absence de textes budgétaires. Son contenu est encadré mais des modifications sont-elles possibles ?



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Publish date : 2024-12-11 05:00:08

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