Cette loi, largement soutenue par le gouvernement, est contraire à la jurisprudence constitutionnelle. Et risque d’être retoquée lors de son passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
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Publish date : 2025-02-20 18:26:00
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Interdiction du mariage aux étrangers en situation irrégulière : la loi adoptée au Sénat malgré les risques juridiques
