Nouvel Obs

Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés

Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés

Le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses mesures, dont un principe clé sur la souveraineté alimentaire.



Source link : https://www.nouvelobs.com/politique/20250320.OBS101727/loi-d-orientation-agricole-le-conseil-constitutionnel-censure-plusieurs-articles-cles.html

Author :

Publish date : 2025-03-20 18:42:00

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Tags : Nouvel Obs