Le principe de « non-régression du potentiel agricole » ainsi que la présomption de « non-intentionnalité » des atteintes aux espèces protégées ont été jugés inconstitutionnels.
Source link : https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/03/21/le-conseil-constitutionnel-censure-plusieurs-articles-phares-de-la-loi-d-orientation-agricole_6584122_3234.html
Author :
Publish date : 2025-03-21 02:45:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
