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Le Sénat vote pour inscrire le contrôle coercitif dans la loi après l’Assemblée nationale

Le Sénat vote pour inscrire le contrôle coercitif dans la loi après l’Assemblée nationale

De nombreux ajustements ont toutefois été effectués par rapport à la version des députés. Les termes précis de « contrôle coercitif » ont notamment été retirés du texte.



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Publish date : 2025-04-03 18:50:00

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