Deux textes sur la fin de vie et deux votes favorables. Les députés ont adopté ce mardi 27 mai en première lecture une proposition de loi sur les soins palliatifs et une autre relative au « droit à l’aide à mourir » (305 voix pour, 199 contre). Trois jours avant ces deux votes solennels, samedi 24 mai, l’Assemblée nationale avait achevé dans les temps impartis l’examen de ces deux textes. Les députés avaient entamé le 12 mai l’examen en première lecture de ces deux textes qui représentent potentiellement la plus grande réforme de société depuis une décennie.
Dans un entretien à La Tribune Dimanche, la ministre de la Santé Catherine Vautrin a précisé la suite du calendrier législatif. Elle espère que les propositions de loi sur la fin de vie seront examinées au Sénat cet automne, avec un retour à l’Assemblée nationale début 2026. « Je souhaite que le texte soit voté d’ici à 2027, c’est encore possible », a déclaré la ministre. L’Express fait le point sur les principales mesures.
La création d’un « droit à l’aide à mourir »
Durant les débats, les députés ont approuvé la création d’un « droit à l’aide à mourir ». Il s’agit de l’autre nom du suicide assisté et de l’euthanasie. Cet article-clé de la proposition de loi énumère les cinq conditions cumulatives requises pour qu’un malade puisse être éligible à ce « droit à l’aide à mourir » : âge, nationalité, avancée dans la maladie, souffrance et discernement.
Ce droit sera ainsi ouvert aux personnes âgées de plus de 18 ans, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes « d’une affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale », et présentant « une souffrance physique ou psychologique constante ». La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. En cas de doute ou de conflit sur les facultés de discernement de la personne, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, pourra être saisi. Une personne dont le discernement est gravement altéré ne pourra pas être éligible au « droit à l’aide à mourir », que ce soit à cause d’une maladie ou toute autre raison, comme un handicap avec une déficience intellectuelle sévère.
Le gouvernement a fait préciser l’un des critères d’éligibilité, portant sur la phase « avancée ». Tenant compte d’un avis de la Haute Autorité de Santé, le texte affirme désormais que la phase « avancée » d’une maladie se caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».
C’est le médecin, auprès de qui le patient a fait la demande de ce « droit à l’aide à mourir », qui vérifiera que la personne remplira chacune de ces conditions. Il recueillera les avis d’un collège de professionnels de santé mais décidera seul in fine.
L’auto-administration de la substance létale
Lors de l’examen du texte porté par Olivier Falorni, rapporteur de la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir », le gouvernement a fait adopter un amendement structurant. Celui-ci refait de l’auto-administration de la substance létale la règle, et de l’administration par un médecin ou un infirmier l’exception, lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».
View this post on Instagram
Un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir
Les députés ont par ailleurs approuvé la création d’un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, contre le « fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » de « pratiquer ou de s’informer » sur ce sujet. Ce délit sera constitué en cas de perturbation de « l’accès » aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, « en exerçant des pressions morales ou psychologiques », « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation » vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé.
Il est similaire au délit d’entrave aux interruptions volontaires de grossesse (IVG). Les députés ont également alourdi la peine prévue, la portant à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, pour la calquer sur celle concernant l’IVG. Cet article a provoqué de vifs débats.
Les soins palliatifs
Dans le cadre des débats portant cette fois sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, présentée par la députée Annie Vidal (Renaissance), les députés ont approuvé la création d’un « droit opposable » à ces soins, malgré la tentative de certains députés, soutenus par le gouvernement, de supprimer les recours possibles en justice.
Ce texte prévoit notamment « de renforcer l’accès aux soins palliatifs » partout en France, alors que seuls 48 % des besoins sont pourvus, selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2023. Il crée par ailleurs des « maisons d’accompagnement », structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital.
Source link : https://www.lexpress.fr/societe/fin-de-vie-ce-que-les-deux-textes-adoptes-par-lassemblee-nationale-vont-changer-3G7VM4SRD5CQ7PZG224XQDLZMY/
Author :
Publish date : 2025-05-27 16:36:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
