Selon le parquet de Perpignan, cette « discrimination » dans le cadre d’un « refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l’accès » le rend passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
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Publish date : 2025-08-24 07:21:00
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