« Tout acte sexuel non consenti » est désormais juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Le consentement sera lui aussi explicitement défini dans le droit comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
Source link : https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/10/29/la-france-integre-definitivement-la-notion-de-non-consentement-dans-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexuelles_6650200_3224.html
Author :
Publish date : 2025-10-29 17:02:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
