La Constitution prévoit un délai de soixante-dix jours pour examiner le budget de l’Etat, de cinquante jours pour examiner celui de la Sécurité sociale. Au-delà de ces délais, le gouvernement peut recourir aux ordonnances si la responsabilité du retard incombe au Parlement.
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Publish date : 2025-11-03 18:35:00
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