Aurons-nous un budget pour 2026 ? Depuis plus d’un mois, le gouvernement est engagé dans une course contre la montre pour faire adopter son texte avant le 31 décembre. Alors que le budget de la Sécurité sociale – PLFSS – est débattu en seconde lecture à l’Assemblée nationale, le couperet pourrait s’abattre sur l’exécutif ce mardi 9 décembre. Et les pronostics ne sont pas en sa faveur : nombreux sont les députés qui prévoient de s’abstenir ou de voter contre le texte. Si ce scénario prenait forme, qu’adviendrait-il ?
Pas de loi spéciale…
Vous n’avez pas pu y échapper : c’est une hypothèse qui a été servie à toutes les sauces, celle de la « loi spéciale ». Cette carte permet au gouvernement de faire déborder le budget pour 2025 afin de continuer de percevoir les impôts existants et d’emprunter pour l’Etat ainsi que pour plusieurs organismes de sécurité sociale. Sauf que la loi spéciale ne peut être dégainée que pour le projet de loi de finances, c’est-à-dire le premier volet du texte relatif aux « recettes », déjà adopté par les députés le 5 décembre.
Car techniquement, le PLFSS, dédié aux « dépenses », n’est pas vital à la continuité de l’Etat. Dans un article dédié au sujet, Stéphanie Damarey, professeure de droit public à l’Université de Lille, précise : « En matière de dépenses, le PLFSS contient des objectifs de dépenses (et non des plafonds de dépenses comme c’est le cas dans une loi de finances) […] cela signifie que pour la Sécurité sociale, dans l’idéal, ces objectifs ne seront pas dépassés » mais « en pratique » ils le sont très régulièrement. Il serait donc envisageable de débuter 2026 sans PLFSS, à condition que la situation ne s’éternise pas. « Des difficultés de trésorerie pourraient apparaître alors que l’autorisation pour la Sécurité sociale de s’endetter est donnée » par le PLFSS, détaille Stéphanie Damarey.
Le gouvernement dispose toute de même d’une option de repli : intégrer une mention concernant l’autorisation d’emprunt de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) dans la loi spéciale. Mais contrairement à ce qu’avait affirmé Elisabeth Borne l’année dernière, non, votre « carte vitale ne cessera pas de fonctionner au 1er janvier 2025 ».
… Ni d’ordonnance ou de 49.3
Dans son article 47.3, la Constitution prévoit une solution pour remédier à l’impossibilité de faire adopter un PLFSS : le recours aux ordonnances. L’objectif : faire passer des dispositions du texte sans vote et uniquement si le Parlement n’est pas parvenu à un accord dans le délai de 70 jours prévu. Détail important, seule la version originale du budget peut être adoptée de cette manière, c’est-à-dire sans les amendements votés par les députés lors des débats en séance publique.
Autre issue de secours que Gérard Larcher a appelé Sébastien Lecornu à considérer : l’article 49.3 de la Constitution. Cette option permet au gouvernement de faire passer un texte sans le soumettre au vote de l’Assemblée nationale à condition d’engager sa responsabilité. Si les députés adoptent une motion de censure, le gouvernement chute, exercice périlleux donc.
Qu’importe, le gouvernement a déjà fait savoir qu’il n’envisagerait aucune de ces trois options. « Loi spéciale, ordonnances ou retour par la fenêtre du 49.3 ne sont évidemment pas des solutions », a tranché la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon fin novembre.
La crise politique
Une chose demeure certaine : si les députés rejettent le budget ce mardi, une nouvelle période d’instabilité serait à craindre. Jean-Pierre Farandou, le ministre du Travail, alerte sur la possibilité de voir émerger une « crise politique », « économique » et « sociale » si ce scénario venait à se réaliser. Car si le gouvernement refuse la loi spéciale, 47.3 et 49.3, la seule solution sera de retenter sa chance en 2026 et de jouer les prolongations jusqu’à l’aboutissement du texte.
Mais quelques mois ne feront sûrement pas la différence pour un même texte présenté à un même hémicycle. Et la pression sur le gouvernement ne risque pas de s’évacuer alors que les oppositions appellent déjà à sa démission. Sur le plateau du Grand Jury, Jean-Philippe Tanguy a estimé ce dimanche qu’un rejet du budget « serait un désaveu majeur, essentiel de toute sa [Sébastien Lecornu] politique qui nous a fait perdre beaucoup de temps ». Fidèle à ses positions, le Rassemblement national a d’ores et déjà averti qu’il rejetterait systématiquement la feuille de route du gouvernement.
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Author : Asia Dayan
Publish date : 2025-12-08 17:52:00
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