Annoncé pour le printemps, le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l’Etat devrait consacrer au niveau législatif ce pouvoir à la main des représentants de l’Etat. L’exécutif souhaite aussi les sécuriser pénalement en limitant les cas de mise en cause personnelle, comme pour les maires.
Source link : https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/03/10/le-gouvernement-veut-permettre-aux-prefets-d-user-plus-librement-de-leur-pouvoir-de-derogation-aux-normes_6670257_823448.html
Author :
Publish date : 2026-03-10 14:48:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Le gouvernement veut permettre aux préfets d’user plus librement de leur pouvoir de dérogation aux normes
Campement de la porte d’Aubervilliers, à Paris : 54 personnes qui dormaient dehors ont été mises à l’abri ce mardi
