juillet 2026

Libération

Loi sur la justice criminelle : le conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique voulu par Gérald Darmanin

Le projet de loi adopté le 9 juillet prévoyait le recours à des bases de données privées établies à l’étranger, pour aider à la résolution des cold cases. Source link : https://www.liberation.fr/societe/police-justice/loi-sur-la-justice-criminelle-le-conseil-constitutionnel-censure-le-recours-a-la-genealogie-genetique-voulu-par-gerald-darmanin-20260723_2KQR2JUIX5AAVN36HMF5EGMH2M/ Author : Libération .,
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