Libération

Droit au logement opposable : la CEDH déboute des mal-logés qui avaient attaqué la France

Saisie par quinze requérants accusant l’Etat d’avoir manqué à ses obligations en matière de relogement, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison à la France, mardi 12 mai. Source link : https://www.liberation.fr/societe/logement/droit-au-logement-opposable-la-cedh-deboute-des-mal-loges-qui-avaient-attaque-la-france-20260512_POJKRIRLFRDZPJJ2PWSMFE3YBA/ Author
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