Le ministère de la Justice vient de lancer un portail numérique pour permettre les indemnisations des personnes dont la porte a été fracturée par erreur par les forces de l’ordre.Pour l’heure, seuls huit départements français sont concernés par cette expé
Source link : https://www.20minutes.fr/societe/4119949-20241106-porte-defoncee-erreur-police-justice-va-rembourser#xtor=RSS-149
Author : Camille Allain (20 Minutes)
Publish date : 2024-11-06 15:09:17
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Votre porte a été défoncée par erreur par la police ? La justice va vous rembourser
