TRIBUNE – Une proposition de loi a été déposée pour contrer les décisions du Conseil constitutionnel, qui interdit depuis 1993 qu’un maire refuse de marier un étranger au motif que celui-ci est en situation irrégulière. L’occasion d’atténuer enfin une jurisprudence très favorable aux droits des étrangers, analyse l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.
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Publish date : 2025-02-19 18:27:00
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