Le versement par les collectivités de ces forfaits destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat est une obligation légale, sans aucune conditionnalité.
Source link : https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/05/22/college-stanislas-l-etat-contraint-la-mairie-de-paris-a-verser-une-dotation-de-1-4-million-d-euros-a-l-etablissement-prive-catholique_6692292_3224.html
Author :
Publish date : 2026-05-22 13:06:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
