Le Monde

FRANCE

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles phares de la loi d’orientation agricole

Le principe de « non-régression du potentiel agricole » ainsi que la présomption de « non-intentionnalité » des atteintes aux espèces protégées ont été jugés inconstitutionnels. Source link : https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/03/21/le-conseil-constitutionnel-censure-plusieurs-articles-phares-de-la-loi-d-orientation-agricole_6584122_3234.html Author : Publish date : 2025-03-21 02:45:00 Copyright for
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