Ce nouveau document «difficilement falsifiable et davantage sécurisé», en vigueur à compter de ce mardi 1er juillet, a pour objectif de
Le délit, entériné ce mardi 1er juillet, va permettre de poursuivre les responsables d’accidents mortels avec une circonstance aggravante, comme la consommation de stupéfiants ou le défaut de permis. Source link : https://www.liberation.fr/societe/police-justice/le-parlement-enterine-la-creation-dun-delit-dhomicide-routier-20250701_IZRKI73N7NEGPGSLE2PL43A4UQ/ Author :