mai 2025

Gérald Darmanin veut le plaider-coupable en matière criminelle mais toujours avec l’accord de la victime
Huffington Post

Gérald Darmanin veut le plaider-coupable en matière criminelle mais toujours avec l’accord de la victime

Le garde des Sceaux veut étendre la procédure de plaider-coupable à certains crimes, pour éviter la tenue de longs procès qui engorgent les tribunaux. Source link : https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/gerald-darmanin-veut-le-plaider-coupable-en-matiere-criminelle-mais-toujours-avec-l-accord-de-la-victime_249929.html Author : Publish date : 2025-05-13 07:42:00
Read more
1 2 3 137
Page 1 of 137