Le parquet estime que cette décision ne correspond pas à la jurisprudence en place. La cour d’appel a rappelé que ce recours « ne suspend pas l’exécution de la décision ».
Source link : https://www.huffingtonpost.fr/justice/article/liberation-de-georges-abdallah-le-parquet-de-paris-se-pourvoit-en-cassation-pour-annuler-la-decision_252829.html
Author :
Publish date : 2025-07-21 14:48:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Libération de Georges Abdallah : le parquet de Paris se pourvoit en cassation pour annuler la décision
L’Établissement français du sang prend une décision très symbolique pour les donneurs homosexuels
État de New York : un grave accident d’autocar touristique fait de nombreux blessés et plusieurs morts
