L’arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que « l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ». Cette décision devrait rapidement être transposée dans le Code du Travail.
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Publish date : 2025-09-10 19:48:00
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Un salarié malade pendant ses congés a désormais le droit de les reporter
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